Conditions Générales d'Utilisation du SERVICE Culture en poche

1. Définitions

LIEU D'INTERET : Représente un lieu, présentant un intérêt particulier, ayant pour vocation d'être visité par des visiteurs. Exemples de lieu: musée, château, galerie, parc, forêt, ville touristique, batiment, etc...Le lieu d'intérêt présente des OBJETS d'INTERETS aux visiteurs.

COMPTE : Inscription donnant accès au SERVICE Culture en poche. Un LIEU D'INTERET peut être géré par plusieurs COMPTES. Un seul de ces COMPTES est RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET. Un COMPTE peut avoir 3 types de profils : RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET, ADMINISTRATEUR DU LIEU D'INTERET ou SUPPLEANT.

UTILISATEUR : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant un COMPTE Culture en poche.

RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant acceptée les présentes Conditions Générales afin d'ouvrir un COMPTE Culture en poche, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 8 des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il ne peut y avoir qu'un seul RESPONSABLE DE LIEU D'INTERET par LIEU D'INTERET, responsable du contenu publié sur le SITE. Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET est la personne ayant initialement inscrit le LIEU D'INTERET sur le SITE.

ADMINISTRATEUR DU LIEU D'INTERET : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale possédant un COMPTE avec un profil ADMINISTRATEUR DU LIEU D'INTERET sur le SITE. Un ADMINISTRATEUR DU LIEU D'INTERET peut gérer le contenu du LIEU D'INTERET. Ce type de profil ne peut être créé que par le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET. Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET reste responsable des informations publiées par les ADMINISTRATEURS DU LIEU D'INTERET.

SUPPLEANT : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale possédant un COMPTE avec un profil SUPPLEANT sur le SITE. Un SUPPLEANT peut gérer le contenu du LIEU D'INTERET. Ce type de profil ne peut être créé que par le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET. Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET reste responsable des informations publiées par les SUPPLEANTS.

SITE : Désigne le site http://admin.cultureenpoche.fr fournissant le SERVICE d'intermédiation pour l'exposition digital D'OBJETS D'INTERETS.

PLATEFORME : Représente l'ensemble des moyens techniques, fonctionnels et organisationnels mis en œuvre par NUNSOFT pour fournir le SERVICE.

FICHE D'INFORMATION : Désigne l'ensemble des informations fournies par les UTILISATEURS pour décrire un OBJET D'INTERET. Une FICHE D'INFORMATION peut être publique, c'est-à-dire visible par tous les UTILISATEURS DE L'APPLICATION MOBILE, ou privée, c'est-à-dire visible uniquement par un VISITEUR qui scanne le QRCode associé à l'OBJET D'INTERET.

ACTUALITE : Désigne l'ensemble du contenu fourni par les UTILISATEURS représentant un article d'actualité publié par le SITE et diffusé aux APPLICATIONS MOBILES.

SERVICE : Désigne l'ensemble des prestations de mise à disposition, développement, sécurisation, maintenance et support de la PLATEFORME par NUNSOFT, en conformité avec la réglementation applicable en vigueur, tel que décrit dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

OBJET D'INTERET : Désigne un « objet » présentant un intérêt particulier pour le visiteur et exposé par le lieu d'intérêt. Exemples : œuvre d'art, monument, maquette, plante, batiment, etc.

MOBIUSER : Désigne une personne ayant installé sur son mobile l'application Culture en poche.

VISITEUR : Désigne une personne qui visite un LIEU D'INTERET. Il s'agit d'un sous-groupe de MOBIUSER.

APPLICATION MOBILE : Désigne l'ensemble des applications mobiles Culture en Poche (Android et iOS) fournissant le SERVICE de consultation du contenu publiées par les UTILISATEURS.

VALIDATION : Désigne une étape du processus d'inscription réalisée par NUNSOFT. La VALIDATION du lieu d'intérêt est nécessaire pour que toutes les informations publiées sur le SITE soient visibles des UTILISATEURS DE L'APPLICATION MOBILE. Les FICHES D'INFORMATION d'un LIEU D'INTERET non VALIDEES sont tout de même accessibles via un scan du QRCode par les VISITEURS.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d'accès d'utilisation du SITE, ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation par le SITE. Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat bipartite entre NUNSOFT et le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET. Elles sont également consultables à tout moment sur le SITE.

L'acceptation des Conditions Générales par le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET comme indiqué ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET sont conservées et archivées dans les systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET, personne physique majeure ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le SERVICE et garantit NUNSOFT contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l'utilisation du SERVICE par une personne n'ayant pas ces capacités/autorisations requises.

3. Exploitant du SITE et des SERVICES, contact

Le SITE et les SERVICES sont exploités par la société NUNSOFT.

NUNSOFT peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@cultureenpoche.fr

4. Accès au SITE

L'accès au SITE et au SERVICE est exclusivement réservé aux UTILISATEURS, personnes physiques majeures ou personnes morales inscrites, domiciliées dans l'Espace Economique Européen ou l'A.E.L.E. Les RESPONSABLES DES LIEUX D'INTERET inscrits doivent avoir la pleine capacité de s'engager par contrat et être âgés de plus de 18 ans. Plusieurs justificatifs peuvent être demandés. Ces mesures sont destinées à éviter l'usurpation de LIEU D'INTERET.

Les UTILISATEURS conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du SITE.

Les UTILISATEURS sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur liaison à Internet. Ils auront pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu'un tiers obtienne l'accès aux identifiants permettant l'accès au SITE. Ils mettront tout en œuvre pour préserver cette sécurité. Ils s'assureront en particulier qu'il n'existe pas de risque que des programmes ou virus hostiles accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la PLATEFORME. En particulier, les UTILISATEURS s'assureront de la sécurité de leur ordinateur en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu'un pare-feu personnel.

Les UTILISATEURS assument les risques techniques notamment ceux liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Par ailleurs, les UTILISATEURS sont conscients qu'ils doivent s'adresser au fournisseur d'accès à Internet de leur choix pour accéder à Internet et à la PLATEFORME. Dans ce contexte, les UTILISATEURS sont conscients qu'il leur appartient de choisir leur fournisseur d'accès à Internet et de fixer les modalités de ses relations avec ce dernier. NUNSOFT ne saurait être responsable des risques relatifs à l'accès à Internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par les UTILISATEURS ou vers les UTILISATEURS, notamment en cas de conflit opposant les UTILISATEURS à ce fournisseur d'accès à Internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance des lignes téléphoniques et du réseau Internet ou encore les interruptions de service.

Les services fournis par NUNSOFT sont en constante évolution. La forme et la nature des SERVICES fournis par NUNSOFT peuvent changer à tout moment sans préavis. De plus, NUNSOFT peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les services (ou toute fonctionnalité incluse dans les services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que NUNSOFT puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l'utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis.

5. Risques particuliers

Les risques essentiels sont liés à l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe. Les utilisateurs ne doivent communiquer leur mot de passe à aucune tierce personne et sont tenus de préserver leur confidentialité en toutes circonstances. Ils sont également tenus, lorsqu'ils utilisent Internet ou Internet mobile, de prendre les mesures nécessaires pour préserver un niveau de sécurité élevé sur leur matériel informatique.

6. Acceptation des conditions générales

L'acceptation des présentes Conditions Générales par les RESPONSABLES DES LIEUX D'INTERET est matérialisée par une case à cocher lors de leur inscription.

L'acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit, lui, ou ses SUPPLEANTS, accéder au SITE ni utiliser le SERVICE.

NUNSOFT pourra, à sa discrétion, changer ou amender les présentes conditions à tout moment. Les RESPONSABLES DES LIEUX D'INTERET seront notifiés de ces changements via le SERVICE. Il est de la responsabilité du RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET de prendre connaissance des conditions révisées et de les accepter explicitement avant d'accéder à nouveau au SERVICE. En cas de refus, le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET signifie son souhait de clôturer son COMPTE ainsi que toutes les informations associées au LIEU D'INTERET publiées sur la PLATEFORME.

7. Durée du contrat et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes Conditions Générales par le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERT et ce pour une durée indéterminée.

Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET peut renoncer à tout moment au contrat sans frais supplémentaire de fermeture de COMPTE. Ce droit de renonciation peut être exercé par le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET sans pénalité et sans indication de motif.

Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET est tenu de notifier sa décision de renonciation à NUNSOFT via la fonction Supprimer accessible via la rubrique « Paramètre » → « Paramètres généraux » → « Supprimer le lieu d'INTERET ».

Aucune indemnité ne peut être réclamée au RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET du fait de cette renonciation.

Si le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

En cas d'exercice du droit de résiliation conformément à ce qui précède, les COMPTES associés au LIEU D'INTERET sont cloturés de façon à empêcher toute nouvelle utilisation des identifiants. Les informations seront conservées durant un (1) mois après la date de clôture, afin de gérer toute réclamation.

Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET peut également effectuer cette demande en contactant l'assistance client par mail à l'adresse contact@cultureenpoche.fr . Dans ce cas le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET devra préciser au minimum son nom, son prénom, ainsi que son identifiant CULTURE EN POCHE.

NUNSOFT pourra décider de résilier un COMPTE, sans devoir donner de motif, ni préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET en cas de violation des présentes CGU, en cas de décision judiciaire l'y contraignant, d'événements de force majeure, ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, c'est au RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET qu'il incombera de fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l'absence de fraude. La fraude ou le non-respect de ces CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires.

8. Comptes

8.1 Responsabilité

Chaque UTILISATEUR est responsable de son COMPTE, ainsi que de son identifiant et mot de passe. L'UTILISATEUR est tenu de notifier immédiatement par e-mail à l'adresse contact@cultureenpoche.fr tout accès non autorisé à son COMPTE ou tout autre cas de faille de sécurité.

Tous les COMPTES et le contenu publié par les UTILISATEURS sont sous la responsabilité du RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET.

Chaque personne ayant un COMPTE s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables afin de préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe permettant d'accéder à son compte. A cet égard, elle s'engage notamment à:

  • n'écrire nulle part et en aucun cas son mot de passe même sous une forme codée ;

  • à toujours utiliser son identifiant et son mot de passe à l'abri des regards et des oreilles indiscrets ;

  • se garder de composer son identifiant et de son mot de passe devant des tiers ;

  • consulter le contenu du LIEU D'INTERET publié sur le SITE régulièrement pour détecter toute opération suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis par les procédures d'accès à la PLATEFORME. Lorsqu'il modifie son mot de passe, il faut veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables (comme par exemple son identifiant, son nom, ou prénom ou date de naissance ou ceux d'un proche (conjoint, enfant, etc.)) et plus généralement un mot ou une combinaison de mots du dictionnaire, un mot à l'envers, un mot suivi d'un chiffre ou d'une année, un mot de passe utilisé pour d'autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.). Chaque UTILISATEUR s'assure notamment de choisir un mot de passe suffisamment long et composé, chaque fois que cela est possible, d'une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres et des signes de ponctuation ou caractères spéciaux, ainsi que des caractères spéciaux.

Afin de réaliser la VALIDATION du LIEU D'INTERET par NUNSOFT, le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET sera potentiellement tenu de fournir toutes les informations requises concernant son identité afin d'éviter les fraudes. Ces informations sont ensuite associées au COMPTE Culture en poche. Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET sera averti par courrier électronique (e-mail) si cette vérification est nécessaire.

8.2 Documents à fournir pour l'identification

Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET devra faire parvenir à NUNSOFT par courrier électronique (e-mail) ou courrier postal les éléments suivants :

  • Une copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité (recto/verso) ou passeport (page avec photo) ou titre de séjour (recto/verso). Un permis de conduire sans date d'expiration ne peut pas être accepté comme pièce d'identité.

  • Une copie couleur d'un document prouvant la relation entre le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET et le LIEU D'INTERET (exemple fiche de paie, etc.)

NUNSOFT se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour effectuer les vérifications utiles.

8.3 Archivage des documents d'identification

NUNSOFT conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec le LIEU D'INTERET, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

9. Contenu

La PLATEFORME permet aux différents UTILISATEURS de publier des informations digitales visibles par les UTILISATEURS DE L'APPLICATION MOBILE.

Ces informations peuvent être de diverses nature : textes, images, audios, vidéos.

9.1 Informations pratiques sur le LIEU D'INTERET

Les informations pratiques sur le LIEU D'INTERET sont accessibles dans la rubrique « Lieu d'intérêt ». Ces informations pratiques sont l'adresse, le numéro de téléphone publique, l'e-mail publique, une courte présentation du lieu, les tarifs, ainsi que les horaires. Il est possible de compléter ces informations par des illustrations ou des vidéos. Ces informations seront visibles par tous les UTILISATEURS DE L'APPLICATION MOBILE une fois le LIEU D'INTERET validé.

9.2 Fiches d'informations

Il est possible d'associer à un OBJET D'INTERET une FICHE D'INFORMATION. Cette FICHE D'INFORMATION fournit des informations sur l'objet. Ces informations sont accessibles aux UTILISATEURS DE L'APPLICATION. Il est possible de limiter indépendamment la diffusion des informations aux seuls VISITEURS du LIEU D'INTERET qui devront scanner le QRCode associé à la FICHE D'INFORMATION en sélectionnant « visibilité visiteur ». Ces fiches peuvent être classées par catégorie. La création des catégories est accessible dans la rubrique « Fiches » → « Catégories ». Une fiche d'information peut est désactivée et ne sera donc pas visible des UTILISATEURS DE L'APPLICATION MOBILE. Une fiche d'information ne peut pas être désactivée dans la langue principale du LIEU D'INTERET.

9.3 Actualité

La gestion de l'actualité du LIEU D'INTERET est accessible dans la Rubrique « Actualité ». Les UTILISATEURS DE L'APPLICATION MOBILE ne peuvent que consulter l'actualité des seuls LIEUX D'INTERETS valides. Un article peut être illustré par plusieurs images. L'actualité apparaît dans la page principale des APPLICATIONS MOBILES.

10. Traductions

Culture en poche propose une gestion du contenu en plusieurs langues. Par défaut, seule la langue sélectionnée lors de l'inscription n'est utilisable. Seul le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET peut ajouter ou supprimer une langue via la rubrique « Paramètres » → « Langues ». Du contenu créé dans la langue principale ne peut pas être désactivé : il sera toujours visible des UTILISATEURS DE L'APPLICATION MOBILE (sauf visibilité restreinte des FICHES D'INFORMATION). Il est possible de désactiver un contenu particulier dans une langue (sauf langue principale). Ce contenu ne sera alors pas visible des UTILISATEURS DE L'APPLICATION MOBILE.

11. Prix

L'inscription sur le SITE et l'utilisation des SERVICES "Annuaire géolocalisé", "Plateforme d'actualité" et "Guide multimédia" sont gratuits et sans engagement tant que le LIEU D'INTERET ne facture pas l'accès à ces SERVICES aux UTILISATEUR DE L'APPLICATION MOBILE.

Le RESPONSABLE DU LIEU D'€™INTERET pourra choisir de rendre l'€™accès au guide multimédia payant à ses VISITEURS. Il devra alors renseigner le tarif et les dates d'€™application de ces derniers sur le SITE. Dans ce cas, NUNSOFT facturera 30% de commission sur le prix de vente pour chaque guide multimédia vendu par le LIEU D'€™INTERET à son visiteur.

Le RESPONSABLE DU LIEU D’INTERET pourra contester la vente d'€™un guide multimédia via le SITE. NUNSOFT ne facturera pas l'€™accès aux guides multimédia dont la contestation est justifiée.

D'€™autres SERVICES optionnels pourront être ajoutés par la suite, le RESPONSABLE DU LIEU D'€™INTERET n'€™est pas dans l'€™obligation d'€™utiliser ces nouveaux SERVICES. Le RESPONSABLE DU LIEU D'€™INTERET sera avertit de leur mise en service par un courriel indiquant la mise à jour des Conditions Générales d'€™Utilisation. En continuant d'™utiliser le logiciel, après la mise en service de la nouvelle option, le RESPONSABLE DU LIEU D’INTERET accepte expressément la mise à jour des Conditions Générales d'€™Utilisation.

En cas d'utilisation de ces nouveaux SERVICES optionnels, NUNSOFT pourra facturer le LIEU D'™INTERET. Les tarifs apparaitront dans les Conditions Générales d'€™Utilisation.

La facturation est trimestrielle.

12. Mise en cache

Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET accepte le fait que le contenu public publié puisse être mis en cache dans les APPLICATIONS MOBILES. Ces données sont stockées de manière non cryptée sur le mobile de chaque UTILISATEUR DE L'APPLICATION MOBILE. Les données concernées sont les informations pratiques sur le LIEU D'INTERET, les FICHES D'INFORMATIONS publiques et l'actualité récente. Les FICHES D'INFORMATIONS privées (seulement visibles des VISITEURS) ne sont pas stockées dans l'APPLICATION MOBILE.

Cette mise en cache permet d'améliorer l'expérience utilisateur des UTILISATEURS de L'APPLICATION MOBILE.

13. Suppression du contenu

Chaque UTILISATEUR peut à tout moment supprimer du contenu. Le contenu supprimé est conservé pendant 1 mois après la suppression afin de gérer toute réclamation.

14. Responsabilités

NUNSOFT ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements de dispositifs techniques indépendants de son contrôle. Les liens externes qui pourront être fournis via le SERVICE sont fournis pour information. NUNSOFT n'accepte aucune responsabilité, directe ou indirecte, concernant les services et produits auxquels ils font référence.

En cas de fraude, NUNSOFT tiendra à la disposition des autorités compétentes toutes les informations en sa possession. Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET accepte que son COMPTE et celui de ses SUPPLEANTS puissent être suspendus sur demande d'une autorité judiciaire compétente.

Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET s'engage à réactualiser auprès de NUNSOFT toutes les informations obligatoires le/la concernant. Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET s'engage à observer la réglementation applicable concernant le contenu publié par lui même ou ses SUPPLEANTS et reconnait satisfaire aux obligations légales et réglementaires lui incombant.

Tous les contenus sont placés sous la seule responsabilité du RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET à l'origine de la communication de ces contenus. NUNSOFT n'est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les contenus postés au travers des SERVICES, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces contenus. Vous reconnaissez que toute utilisation des contenus publiés au travers des SERVICES est à vos entiers risques et périls.

L'exhaustivité, la véracité, l'exactitude, ou la fiabilité des contenus ou des informations publiés au travers des SERVICES n'est en aucune manière assumée, supportée, revendiquée ou garantie par NUNSOFT. NUNSOFT ne soutient aucune opinion exprimée par l'intermédiaire des SERVICES. En aucun cas, NUNSOFT ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit d'un quelconque dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des SERVICES, y compris, de manière non exhaustive, en cas d'erreur ou d'omission dans les contenus, que ces contenus soient affichés, transmis ou rendus disponibles d'une autre manière au moyen des SERVICES ou diffusés autrement.

15. Résiliation

Ce contrat peut être résilié à la discrétion de chacune des parties avec un préavis de sept (7) jours. La résiliation prendra effet lorsque l'accusé de réception de la notification de résiliation sera parvenue à la partie ayant notifié l'autre de son souhait de mettre un terme au contrat qui les lie. Les parties restent liées par les obligations qui seront nées avant la résiliation effective du contrat.

La résilition s'effectue via le bouton "Supprimer le lieux d'intérêt" du SITE. Cette fonctionnalité n'est accessible qu'au RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET.

16. Collecte et traitement des données à caractère personnel (politique de la vie privée)

Le traitement informatisé de données personnelles effectué par NUNSOFT a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours d'immatriculation).

La société NUNSOFT respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée). Conformément à la loi, NUNSOFT a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL. La société NUNSOFT collecte et conserve les données à caractère personnel que le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET ou ses SUPPLEANTS lui ont volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel les données relatives à l'identité, numéros de téléphone, adresses e-mail et à adresses IP des ordinateurs.

Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique de vie privée n'est pas respectée, vous pouvez contacter NUNSOFT qui est responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée à l'article 1 des présentes Conditions Générales.

16.1 Sécurité des données collectées

L'accès aux locaux et aux serveurs de NUNSOFT sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles des UTILISATEURS et du contenu publié.

NUNSOFT s'engage à garantir l'existence de niveaux de protection adéquats.

Pour des raisons de sécurité, après la clôture des COMPTES du LIEU D'INTERET, NUNSOFT conservera pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles du RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET, et pendant un (1) mois le contenu associé au LIEU D'INTERET.

16.2 Communication des données collectées

La réalisation des SERVICES sont communiquées aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire.

Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

16.3 Droits d'opposition, d'accès et de rectification

L'UTILISATEUR a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment dans son COMPTE les informations qu'il a communiquées à NUNSOFT.

L'UTILISATEUR a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent sur le SITE.

NUNSOFT s'interdit tout traitement à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à ces données.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à NUNSOFT par courrier électronique à l'adresse e-mail suivante : contact@cultureenpoche.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes.

Un UTILISATEUR peut s'opposer à l'enregistrement de cookies dans son terminal de connexion en paramétrant son navigateur Internet de la manière suivante :

Pour Safari :

  1. Choisir le menu « Edition » puis « Préférences »

  2. Cliquer sur l'icône « Sécurité »

  3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Pour Mozilla firefox :

  1. Choisir le menu « Outil » puis « Options »

  2. Cliquer sur l'icône « Vie privée »

  3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Pour Microsoft Internet Explorer :

  1. Choisir le menu « Outils », puis « Options Internet »

  2. Cliquer sur l'onglet « Confidentialité »

  3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur

Pour Chrome :

  1. Choisir le menu « Paramètres », puis « Confidentialité »

  2. Cliquer sur l'onglet « Paramètres de contenu »

  3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET est néanmoins informé que l'opposition à l'enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités du SITE.

17. Contestations ou requêtes des UTILISATEURS

Toute contestation ou requête relative à :

  • une information communiquée par NUNSOFT

  • une erreur liée à la transmission du contenu au MOBIUSER

doit être notifiée à NUNSOFT par le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET.

Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse e-mail suivante : contact@cultureenpoche.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes.

Le délai de traitement maximal des réclamations pouvant porter sur d'autres aspects du service est de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation. Si toutefois, en raison de la complexité de l'objet de la réclamation, le délai de traitement dépasse les 2 mois initiaux, ce retard sera alors motivé et expliqué au RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET.

18. Obligations du RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET

18.1 Utilisation du SERVICE

Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET a l'obligation d'utiliser le SERVICE fourni de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des présentes Conditions Générales.

Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de NUNSOFT.

18.2 Obligation de surveillance des contenus publiés

Il incombe au RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET de s'assurer que les contenus publiés respecte les présentes conditions.

Il incombe au RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que la configuration de son système de filtrage des e-mails (anti-spam ou autre) ou que l'état de sa boite de réception e-mail (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les e-mails adressés automatiquement par la PLATEFORME.

18.3 Obligation de vigilance

NUNSOFT ne demandera jamais à un UTILISATEUR de lui fournir son mot de passe, par quelque moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par e-mail, ni par SMS, ni par courrier recommandé, ni par un quelconque autre moyen.

19. Obligations de NUNSOFT

19.1 Distribution des contenus

Vous conservez vos droits sur tous les contenus que vous soumettez, postez ou publiez par l'intermédiaire des SERVICES. En soumettant, postant ou publiant des contenus par le biais des SERVICES, vous nous accordez le droit de publier, de transmettre, d'afficher et de distribuer ces contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister.

19.2 Fourniture des SERVICES

NUNSOFT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux SERVICES, veillera en particulier à ce que les UTILISATEURS puissent accéder au contenu publié. NUNSOFT ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de ses services. En conséquence, NUNSOFT ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité au contenu rendant impossible la modification ou publication de contenus dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de NUNSOFT.

Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET est informé que NUNSOFT peut interrompre, occasionnellement tout ou partie de ses services :

  • pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité;

  • en cas de suspicion de tentative de piratage ou de tout autre risque d'atteinte aux informations;

  • sur demande ou instruction émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées;

  • en cas de clôture des COMPTES du LIEU D'INTERET.

Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, le SERVICE en informera le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET dans des délais raisonnables. NUNSOFT ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du SERVICE, NUNSOFT mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attente dans les meilleurs délais.

20. Propriété intellectuelle

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux contenus publiéS sur le SITE par les UTILISATEURS n'est transféré à NUNSOFT.

NUNSOFT s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par les LIEUX D'INTERET, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels en dehors du cadre des SERVICES fournis par Culture en poche tel que décrit dans les présentes conditions.

L'ensemble des droits relatifs au contenu publié par les LIEUX D'INTERET sont la propriété pleine et entière de leur auteur respectif.

Le contenu publié par les LIEUX D'INTERETS est reconnu par NUNSOFT comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications, en dehors du cadre des SERVICES fournis par Culture en poche tel que décrit dans les présentes conditions.

Les marques sont les propriétés respectives de leurs détenteur.s NUNSOFT s'engage à ne pas supprimer la mention des marques sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par les UTILISATEURS, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

21. Preuve

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET et NUNSOFT.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de NUNSOFT relatives notamment au contenu publié par les UTILISATEURS ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de NUNSOFT.

Les documents de NUNSOFT reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par NUNSOFT ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

22. Force majeure

NUNSOFT tout comme le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET devront notifier par tout moyen disponible à l'autre partie, tous cas de force majeure auquel il serait soumis.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Générales.

Si un cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à quatre (4) mois, l'une ou l'autre des parties pourra demander la résiliation des présentes Conditions Générales. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, NUNSOFT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, piratage, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

23. Décès du RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET

En cas de décès du RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET titulaire du COMPTE, NUNSOFT doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit NUNSOFT veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée avant remplacement du RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET avec l'aide de ses ayants droits.

24. Généralités

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, NUNSOFT et le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Le RESPONSABLE DU LIEU D'INTERET accepte que NUNSOFT puisse à tout moment, modifier le SERVICE et/ou les termes des présentes Conditions Générales, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle du SERVICE et des technologies.

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement arrêtées.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de diffculté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

25. Droit applicable et juridictions

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux de NANTERRE (92), auquel il est expressément fait attribution de compétence.

Edition du 21 avril 2014.

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France